Préjudice résultant de la résiliation amiable d'un contrat conclu par une personne publique : quelle indemnisation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Préjudice résultant de la résiliation amiable d'un contrat conclu par une personne publique : quelle indemnisation ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100591, version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100591 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Préjudice résultant de la résiliation amiable d'un contrat conclu par une personne publique : quelle indemnisation ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.294. ⟨halshs-04100591⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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