Variation autour la prescription : la suspension en raison de l'état de santé au soutien du droit au juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Variation autour la prescription : la suspension en raison de l'état de santé au soutien du droit au juge

Résumé

Cour de cassation (soc.), 25 janvier 2023, no 21-17.791 (inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100722, version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100722 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Variation autour la prescription : la suspension en raison de l'état de santé au soutien du droit au juge. Revue de droit du travail, 2023, 05, pp.349. ⟨halshs-04100722⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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