Contentieux des licences d'exportation de matériels de guerre
Résumé
La porte du prétoire de la juridiction administrative est seulement entrouverte
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04100747
Soumis le : jeudi 18 mai 2023-13:05:47
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:30:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04100747 , version 1
Citer
Thibaud Mulier. Contentieux des licences d'exportation de matériels de guerre. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 18, pp.954. ⟨halshs-04100747⟩
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