Taux d'intérêt légal applicable aux créances de traitement des fonctionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100813 , version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100813 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Taux d'intérêt légal applicable aux créances de traitement des fonctionnaires. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 05, pp.294. ⟨halshs-04100813⟩

Collections

UNIMES
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More