Taux d'intérêt légal applicable aux créances de traitement des fonctionnaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Taux d'intérêt légal applicable aux créances de traitement des fonctionnaires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100813, version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100813 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Taux d'intérêt légal applicable aux créances de traitement des fonctionnaires. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 05, pp.294. ⟨halshs-04100813⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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