Taux d'intérêt légal applicable aux créances de traitement des fonctionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Taux d'intérêt légal applicable aux créances de traitement des fonctionnaires

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https://shs.hal.science/halshs-04100813

Soumis le : jeudi 18 mai 2023-16:24:42

Dernière modification le : lundi 22 mai 2023-21:33:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100813 , version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100813 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Taux d'intérêt légal applicable aux créances de traitement des fonctionnaires. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 05, pp.294. ⟨halshs-04100813⟩

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