Article Dans Une Revue
Le Droit ouvrier
Année : 2021
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04103423
Soumis le : mardi 23 mai 2023-11:22:53
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-11:45:38
Citer
Marc Vericel. La constitutionnalité de la règle dite du « cycle électoral » en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Le Droit ouvrier, 2021, 877, pp.508-513. ⟨10.3917/drou.877.0508⟩. ⟨halshs-04103423⟩
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