L’inconstitutionnalité de la règle dite du « cycle électoral » en cas de modification du périmètre de l’entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2021

L’inconstitutionnalité de la règle dite du « cycle électoral » en cas de modification du périmètre de l’entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04103423 , version 1 (23-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04103423 , version 1

Citer

Marc Vericel. L’inconstitutionnalité de la règle dite du « cycle électoral » en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Le Droit ouvrier, 2021, 877, pp.508-513. ⟨halshs-04103423⟩
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