CHSCT d’une entreprise de travail temporaire : faculté de diligenter une expertise en cas de risque grave pour les travailleurs temporaires employés dans une entreprise utilisatrice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2020

CHSCT d’une entreprise de travail temporaire : faculté de diligenter une expertise en cas de risque grave pour les travailleurs temporaires employés dans une entreprise utilisatrice

Résumé

Lorsque le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont sou-mis à un risque grave et actuel, au sens de l’article L. 4614- 12 du code du travail alors applicable, sans que l’entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l’entre-prise utilisatrice ne fasse usage des droits qu’il tient dudit article, il peut, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d’étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04103448 , version 1 (23-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04103448 , version 1

Citer

Marc Vericel. CHSCT d’une entreprise de travail temporaire : faculté de diligenter une expertise en cas de risque grave pour les travailleurs temporaires employés dans une entreprise utilisatrice. Droit Social, 2020, 6, pp.569-572. ⟨halshs-04103448⟩
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