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Revue des droits et libertés fondamentaux
Année : 2022
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04103994
Soumis le : mardi 23 mai 2023-16:12:05
Dernière modification le : lundi 15 juillet 2024-12:59:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04103994 , version 1
Citer
Benjamin Moron-Puech. La conformation sexuée. Qualification et régime juridique de la torture et autres traitements inhumains et dégradants : (tierce intervention sous CEDH, M c. France, n°42821/18). Revue des droits et libertés fondamentaux, 2022, chron. n°06, 12 p. ⟨halshs-04103994⟩
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