L'action de groupe à la française fait peau neuve
Résumé
[L'essentiel]. Une proposition de loi réformant le régime juridique des actions de groupe a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 mars dernier.
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04108581
Soumis le : samedi 27 mai 2023-16:04:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04108581 , version 1
Citer
Rafael Amaro, Laurence Usunier. L'action de groupe à la française fait peau neuve. Recueil Dalloz, 2023, 20, pp.1064. ⟨halshs-04108581⟩
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