La bonne administration de la justice et les règles de compétence européennes : compétences spéciales, litispendance et connexité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de la Sorbonne / Sorbonne Law Review Année : 2023

The Sound Administration of Justice and the European Rules on Jurisdiction: Special Jurisdiction, Lis Pendens and Related Actions

La bonne administration de la justice et les règles de compétence européennes : compétences spéciales, litispendance et connexité

Résumé

The presence of the principle of the sound administration of justice, among the principles that determine the rules of jurisdiction, is indicative of the reinforced distributive characteristic of certain European rules of jurisdiction. While the sound administration of justice initially constituted a procedural principle of domestic law, it had to crystallize as a principle specific to the European judicial area. Despite the presupposition that the sound administration of justice would always be closely linked to the organization of judicial institutions, it corresponds, in the context of Europeanization, to a principle governing the rules of jurisdiction of the European judicial area. The sound administration of justice, insofar as it determines the rules of special jurisdiction, follows a logic of proximity. It promotes the jurisdiction of the courts of a State close to the dispute while establishing certain choices for the plaintiff, in particular for reasons of accessibility of evidence. It still intervenes as a specifically European principle to order the relinquishment of the judge of a Member State during parallel procedures within the European Union. Finally, it exclusively determines rules of international lis pendens and related actions conferring discretionary power on judges when it comes to fighting against parallel proceedings concerning a third State.
La présence du principe de bonne administration de la justice, parmi les principes qui déterminent les règles de compétence, est révélatrice de la caractéristique répartitrice renforcée de certaines règles de compétence européennes. Alors que la bonne administration de la justice constituait initialement un principe processuel du droit interne, elle s’est cristallisée en un principe propre à l’espace judiciaire européen. Malgré le présupposé selon lequel la bonne administration de la justice serait toujours intimement liée à l’organisation des institutions juridictionnelles, elle correspond, dans le contexte de l’européanisation, à un principe régissant les règles de compétence de l’espace judiciaire européen. La bonne administration de la justice, en tant qu’elle détermine les règles de compétence spéciale, suit une logique de proximité. Elle conduit à des dérogations et favorise la compétence des tribunaux d’un État proche du litige tout en instaurant certains choix au demandeur, notamment pour des raisons d’accessibilité des preuves. Elle intervient encore comme un principe proprement européen pour commander le dessaisissement du juge d’un État membre lors de procédures concurrentes au sein de l’Union européenne. Enfin, elle détermine exclusivement des règles de litispendance et de connexité internationales conférant un pouvoir discrétionnaire aux juges dès lors qu’il s’agit de lutter contre les procédures concurrentes concernant un État tiers.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04111683, version 1 (31-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04111683 , version 1

Citer

Marcel Zernikow. La bonne administration de la justice et les règles de compétence européennes : compétences spéciales, litispendance et connexité. Revue juridique de la Sorbonne / Sorbonne Law Review, 2023, 7, pp.43-65. ⟨halshs-04111683⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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