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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Responsabilité de la banque : point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, pourvoi numéro 20-12.811

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04117987, version 1 (05-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04117987 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité de la banque : point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 7, pp.45. ⟨halshs-04117987⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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