N'est pas amnistiable la délivrance de médicaments au vu d'une ordonnance manifestement anormale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

N'est pas amnistiable la délivrance de médicaments au vu d'une ordonnance manifestement anormale

Résumé

CE 11 mai 2007, CPAM des Bouches-du-Rhône, n° 289518

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118051 , version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118051 , version 1

Citer

Francis Megerlin. N'est pas amnistiable la délivrance de médicaments au vu d'une ordonnance manifestement anormale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 05, pp.898. ⟨halshs-04118051⟩

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