N'est pas amnistiable la délivrance de médicaments au vu d'une ordonnance manifestement anormale
Résumé
CE 11 mai 2007, CPAM des Bouches-du-Rhône, n° 289518
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2007
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Soumis le : mardi 6 juin 2023-05:05:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04118051 , version 1
Citer
Francis Megerlin. N'est pas amnistiable la délivrance de médicaments au vu d'une ordonnance manifestement anormale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 05, pp.898. ⟨halshs-04118051⟩
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