La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 8 décembre 2022, no 19-20.143 (FS-B+R)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04118379, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118379 , version 1

Citer

Claude Ferry. La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.354. ⟨halshs-04118379⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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