Responsabilité civile des dirigeants sociaux : l'attribution de la qualité de tiers au groupement à l'associé cogérant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2023

Responsabilité civile des dirigeants sociaux : l'attribution de la qualité de tiers au groupement à l'associé cogérant

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 21 septembre 2022, no 20-20.310 (F-D)

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-04118384

Submitted on : Tuesday, June 6, 2023-10:30:36 AM

Last modification on : Tuesday, March 26, 2024-5:52:03 PM

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Dates and versions

halshs-04118384 , version 1 (06-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04118384 , version 1

Cite

Anthony Tardif. Responsabilité civile des dirigeants sociaux : l'attribution de la qualité de tiers au groupement à l'associé cogérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.370. ⟨halshs-04118384⟩

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