L'employeur peut-il voter pour choisir le représentant en justice du CHSCT ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 19 octobre 2022, no 21-18.705 (F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04118391
Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:56
Dernière modification le : mercredi 7 juin 2023-03:48:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04118391 , version 1
Citer
Franck Petit. L'employeur peut-il voter pour choisir le représentant en justice du CHSCT ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.388. ⟨halshs-04118391⟩
48
Consultations
0
Téléchargements