L'employeur peut-il voter pour choisir le représentant en justice du CHSCT ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

L'employeur peut-il voter pour choisir le représentant en justice du CHSCT ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 19 octobre 2022, no 21-18.705 (F-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118391, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118391 , version 1

Citer

Franck Petit. L'employeur peut-il voter pour choisir le représentant en justice du CHSCT ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.388. ⟨halshs-04118391⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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