Confiscation de patrimoine : l'usufruit n'est pas l'indivision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Confiscation de patrimoine : l'usufruit n'est pas l'indivision

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https://shs.hal.science/halshs-04121119

Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:52:39

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

halshs-04121119 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121119 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Confiscation de patrimoine : l'usufruit n'est pas l'indivision. Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.53. ⟨halshs-04121119⟩

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