Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04121132
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:53:18
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121132 , version 1
Citer
Nicolas Catelan. La saisie pénale : sanction provisoire ?. Gazette du Palais, 2020, n°20, pp.23. ⟨halshs-04121132⟩
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