Inaptitude physique à l'emploi : les indemnités journalières ne sont pas déductibles du salaire versé au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2023

Inaptitude physique à l'emploi : les indemnités journalières ne sont pas déductibles du salaire versé au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail

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Droit
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halshs-04121182, version 1 (07-06-2023)

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  • HAL Id : halshs-04121182 , version 1

Citer

Jean Mouly. Inaptitude physique à l'emploi : les indemnités journalières ne sont pas déductibles du salaire versé au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail. Droit Social, 2023, 06, pp.556. ⟨halshs-04121182⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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