Constitutionnalité de la fourchette d'emprisonnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2019

Constitutionnalité de la fourchette d'emprisonnement

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https://shs.hal.science/halshs-04121269

Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:13

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Dates et versions

halshs-04121269 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121269 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Constitutionnalité de la fourchette d'emprisonnement. Revue française de droit constitutionnel, 2019, n°117, pp.196. ⟨halshs-04121269⟩

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