Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2018
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121276
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:29
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121276 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative. Revue française de droit constitutionnel, 2018, n°113, pp.215. ⟨halshs-04121276⟩
Collections
2
Consultations
0
Téléchargements