Ne bis in idem, escroquerie et marchés financiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017
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Dates et versions

halshs-04121279 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121279 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Ne bis in idem, escroquerie et marchés financiers. Lexbase Droit privé, 2017, n°712. ⟨halshs-04121279⟩
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