Trust et amende fiscale proportionnelle ... disproportionnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017

Trust et amende fiscale proportionnelle ... disproportionnée

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https://shs.hal.science/halshs-04121284

Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:41

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Dates et versions

halshs-04121284 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121284 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Trust et amende fiscale proportionnelle ... disproportionnée. Revue française de droit constitutionnel, 2017, n°111, pp.744. ⟨halshs-04121284⟩

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