Trust et amende fiscale proportionnelle ... disproportionnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121284 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121284 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Trust et amende fiscale proportionnelle ... disproportionnée. Revue française de droit constitutionnel, 2017, n°111, pp.744. ⟨halshs-04121284⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More