Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121286
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:49
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:44:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121286 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales. Lexbase Droit privé, 2017, n°704. ⟨halshs-04121286⟩
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