Communication Dans Un Congrès
Année : 2018
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121314
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:39:06
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-04:08:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121314 , version 1
Citer
Nicolas Catelan. Le Conseil constitutionnel et l'encadrement de la matière pénale. Le Conseil constitutionnel et l'encadrement de la matière pénale, Nov 2018, Aix-en-Provence, France. ⟨halshs-04121314⟩
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