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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

L'application de la jurisprudence CFDT Finances au contentieux de la préemption urbaine

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04123650, version 1 (09-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04123650 , version 1

Citer

Vivian Laugier. L'application de la jurisprudence CFDT Finances au contentieux de la préemption urbaine. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 20, pp.1070. ⟨halshs-04123650⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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