La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ? - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2023

La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?

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Law
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halshs-04124543, version 1 (10-06-2023)

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  • HAL Id : halshs-04124543 , version 1

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Isabelle Dauriac. La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°4, pp.954. ⟨halshs-04124543⟩
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