L’entreprise individuelle et le droit patrimonial de la famille - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

L’entreprise individuelle et le droit patrimonial de la famille

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04124554 , version 1 (10-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04124554 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac, Clothilde Grare-Didier. L’entreprise individuelle et le droit patrimonial de la famille. Regards sur la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, May 2022, Paris, France. ⟨halshs-04124554⟩
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