Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2023

Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

Abstract

Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.
No file

Dates and versions

halshs-04126265 , version 1 (13-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04126265 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04126265⟩
26 View
0 Download

Share

More