Non bis in idem, fraude fiscale et droit de l'Union européenne : la parole est à la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Non bis in idem, fraude fiscale et droit de l'Union européenne : la parole est à la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04126348, version 1 (13-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04126348 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Non bis in idem, fraude fiscale et droit de l'Union européenne : la parole est à la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2023, 22, pp.1162. ⟨halshs-04126348⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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