Nouvelle cassation pour défaut de présence du ministère public partie principale
Résumé
Note Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janv. 2022, n° 19-25.230
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https://shs.hal.science/halshs-04128399
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:05:12
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:53:01