Nouvelle cassation pour défaut de présence du ministère public partie principale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Nouvelle cassation pour défaut de présence du ministère public partie principale

Résumé

Note Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janv. 2022, n° 19-25.230

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128399 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128399 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Nouvelle cassation pour défaut de présence du ministère public partie principale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022. ⟨halshs-04128399⟩
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