Existence d'un actif immobilier, obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée
Résumé
Note CA Douai, 9 juin 2022, n° 21/05933
Note CA Douai, 9 juin 2022, n° 21/05933
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Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:05:19
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:52:55