Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Existence d'un actif immobilier, obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée

Résumé

Note CA Douai, 9 juin 2022, n° 21/05933

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128401 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128401 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Existence d'un actif immobilier, obstacle à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°1. ⟨halshs-04128401⟩
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