Éléments pour caractériser l'absence de coopération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Éléments pour caractériser l'absence de coopération

Résumé

Note CA Douai, 22 sept. 2022, n° 21/00855 ; CA Douai 30 juin 2022, n° 21/01215

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128402 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128402 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Éléments pour caractériser l'absence de coopération. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°7. ⟨halshs-04128402⟩
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