Temporalité de la notion d'absence de coopération au sens des articles L. 635-5, 5° et L.653-8 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Temporalité de la notion d'absence de coopération au sens des articles L. 635-5, 5° et L.653-8 du code de commerce

Résumé

Note CA Douai, 30 juin 2022, n° 21/03451

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04128403

Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:05:22

Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:52:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128403 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128403 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Temporalité de la notion d'absence de coopération au sens des articles L. 635-5, 5° et L.653-8 du code de commerce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°9. ⟨halshs-04128403⟩

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