De la délimitation du périmètre de l'interdiction de gérer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

De la délimitation du périmètre de l'interdiction de gérer

Résumé

Note CA Douai, 20 janv. 2022, n° 21/00308

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128405 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128405 , version 1

Citer

Christophe Delattre. De la délimitation du périmètre de l'interdiction de gérer. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°14. ⟨halshs-04128405⟩
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