Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

L'entretien de prévention doit être une prise de conscience par le débiteur de la réalité de sa situation économique

Résumé

Observations TC Lyon, ord. prés. 20 mai 2021, n° 2021PR0139/2021LS0167

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128406 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128406 , version 1

Citer

Christophe Delattre. L'entretien de prévention doit être une prise de conscience par le débiteur de la réalité de sa situation économique. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°91. ⟨halshs-04128406⟩
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