Absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : valeur de l'attestation de l'expert-comptable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : valeur de l'attestation de l'expert-comptable

Résumé

Observations TC Lyon, ord. prés. 23 mai 2022, n° 2022PR0130/2022LS0193 ; TC Toulouse, ord. prés. 20 janv. 2022, n° 2021PR0319 ; CA Toulouse, 2ème ch. 13 avr. 2022, n° 22/00417

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128409 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128409 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : valeur de l'attestation de l'expert-comptable. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°93. ⟨halshs-04128409⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More