Conditions pour bénéficier d'une mesure de conciliation : exercice d'une activité commerciale
Résumé
Observations TC Toulouse, ord. prés. 16 mai 2022, n° 2022PP0220 ; TC Toulouse 23 juin 2022, n° 2022F012574
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04128410
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:05:36
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:52:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128410 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Conditions pour bénéficier d'une mesure de conciliation : exercice d'une activité commerciale. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°94. ⟨halshs-04128410⟩
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