Rôle du ministère public sollicité pour donner son avis sur la rémunération du conciliateur
Résumé
Observations TC Toulouse, ord. prés. 20 oct. 2021 PR0271 ; TC Lyon 19 mai 2021, n° 2021 PR0136
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04128415
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:05:47
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:53:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128415 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Rôle du ministère public sollicité pour donner son avis sur la rémunération du conciliateur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°98. ⟨halshs-04128415⟩
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