Le président qui transmet des informations au parquet aux fins de saisine de la juridiction ne peut siéger dans la formation de jugement d'ouverture
Résumé
Note CA Reims, ch. civ. et com. 29 juin 2021, RG n° 20/01790
Note CA Reims, ch. civ. et com. 29 juin 2021, RG n° 20/01790
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Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:06:19
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:53:01