Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Le président qui transmet des informations au parquet aux fins de saisine de la juridiction ne peut siéger dans la formation de jugement d'ouverture

Résumé

Note CA Reims, ch. civ. et com. 29 juin 2021, RG n° 20/01790

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128422 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128422 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le président qui transmet des informations au parquet aux fins de saisine de la juridiction ne peut siéger dans la formation de jugement d'ouverture. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨halshs-04128422⟩
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