L'action des chefs de la cour d'appel de Douai à destination des tribunaux de commerce du ressort - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

L'action des chefs de la cour d'appel de Douai à destination des tribunaux de commerce du ressort

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https://shs.hal.science/halshs-04128427

Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:06:32

Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:53:01

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128427 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128427 , version 1

Citer

Christophe Delattre. L'action des chefs de la cour d'appel de Douai à destination des tribunaux de commerce du ressort. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021. ⟨halshs-04128427⟩

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