Le ministère public, partie principale, doit-être présent à l'audience de première instance et d'appel
Résumé
Observations Cour de cassation, chambre commerciale 16 juin 2021, n° 20-14.771
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04128428
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:06:33
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:53:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04128428 , version 1
Citer
Christophe Delattre. Le ministère public, partie principale, doit-être présent à l'audience de première instance et d'appel. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨halshs-04128428⟩
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