Conditions d'ouverture d'une procédure collective : quelques rappels
Résumé
Observations CA Douai, ord. 1er prés. 15 fév. 2021, RG n° 21/00010 et 6 avr. 2021, RG n° 21/00061
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04128429
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:06:40
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:52:59