Conditions d'ouverture d'une procédure collective : quelques rappels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Conditions d'ouverture d'une procédure collective : quelques rappels

Résumé

Observations CA Douai, ord. 1er prés. 15 fév. 2021, RG n° 21/00010 et 6 avr. 2021, RG n° 21/00061

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128429 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128429 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Conditions d'ouverture d'une procédure collective : quelques rappels. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨halshs-04128429⟩
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