Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

L'obligation de révélation du professionnel de l'insolvabilité au ministère public au visa de l'article L.814-12 du code de commerce n'est pas une option, mais une obligation légale

Résumé

Observations CA Douai, ord. 1er prés., 8 mars 2021, RG n°21/00022

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128433 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128433 , version 1

Citer

Christophe Delattre. L'obligation de révélation du professionnel de l'insolvabilité au ministère public au visa de l'article L.814-12 du code de commerce n'est pas une option, mais une obligation légale. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021. ⟨halshs-04128433⟩
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