Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

La demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une interdiction de gérer prononcée au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ne relève pas de l'article 775-1 du code de procédure pénale

Résumé

Observations CA Douai, ch.2, sect.1, 21 oct. 2021, RG n° 21/01863

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128435 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128435 , version 1

Citer

Christophe Delattre. La demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une interdiction de gérer prononcée au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ne relève pas de l'article 775-1 du code de procédure pénale. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021. ⟨halshs-04128435⟩
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