La demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une interdiction de gérer prononcée au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ne relève pas de l'article 775-1 du code de procédure pénale
Résumé
Observations CA Douai, ch.2, sect.1, 21 oct. 2021, RG n° 21/01863
