Quand le ministère public intervient en lieu et place d'un créancier institutionnel pour mettre fin à un état de cessation des paiements avéré depuis plusieurs années - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Quand le ministère public intervient en lieu et place d'un créancier institutionnel pour mettre fin à un état de cessation des paiements avéré depuis plusieurs années

Résumé

Observations T. com. Rouen, 31 août 2021, RG n° 2021005139

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04128437

Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:06:51

Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:52:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128437 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128437 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Quand le ministère public intervient en lieu et place d'un créancier institutionnel pour mettre fin à un état de cessation des paiements avéré depuis plusieurs années. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°142. ⟨halshs-04128437⟩

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