Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l'audience
Résumé
Observations CA Douai, ch. 2, sect. 1, 4 nov. 2021, RG n° 21/00793
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https://shs.hal.science/halshs-04128438
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:06:53
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:52:58