Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l'audience - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l'audience

Résumé

Observations CA Douai, ch. 2, sect. 1, 4 nov. 2021, RG n° 21/00793

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128438 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128438 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Saisine du tribunal par le ministère public et absence du dirigeant à l'audience. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°143. ⟨halshs-04128438⟩
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