Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Irrecevabilité d'une demande de conciliation formée en appel

Résumé

Observations CA Douai ch. 2, sect. 1, 14 janv. 2021, RG n° 19/06607

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128440 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128440 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Irrecevabilité d'une demande de conciliation formée en appel. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°144. ⟨halshs-04128440⟩
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