Conclusion d'un moratoire avec la commission des chefs des services fiscaux et période suspecte ne font pas bon ménage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Conclusion d'un moratoire avec la commission des chefs des services fiscaux et période suspecte ne font pas bon ménage

Résumé

Observations CA Douai, ch. 2, sect. 2, 24 sept. 2020, RG 19/06811

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04128441

Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:06:55

Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:52:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128441 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128441 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Conclusion d'un moratoire avec la commission des chefs des services fiscaux et période suspecte ne font pas bon ménage. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°145. ⟨halshs-04128441⟩

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