Le poids de l'homologation d'une conciliation face à des poursuites contre l'ancien dirigeant du chef d'abus de biens sociaux
Résumé
Observations CA Agen, ch. corr. 22 oct. 2020, RG n° 18/00111
Observations CA Agen, ch. corr. 22 oct. 2020, RG n° 18/00111
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Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:06:57
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:53:01