Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Le poids de l'homologation d'une conciliation face à des poursuites contre l'ancien dirigeant du chef d'abus de biens sociaux

Résumé

Observations CA Agen, ch. corr. 22 oct. 2020, RG n° 18/00111

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128442 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128442 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le poids de l'homologation d'une conciliation face à des poursuites contre l'ancien dirigeant du chef d'abus de biens sociaux. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°146. ⟨halshs-04128442⟩
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