Absence de réponse du dirigeant à la convocation du président du tribunal pour un entretien de prévention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Absence de réponse du dirigeant à la convocation du président du tribunal pour un entretien de prévention

Résumé

Observations CA Nîmes, 4è ch. Com. 18 avr. 2019, RG n° 18/03752

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128443 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128443 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Absence de réponse du dirigeant à la convocation du président du tribunal pour un entretien de prévention. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°147. ⟨halshs-04128443⟩
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