La communication d'éléments d'une procédure pénale dans une procédure collective s'exerce dans un cadre strict
Résumé
Observations Cour de cassation, chambre commerciale 1er juill. 2020, n° 19-12.050
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https://shs.hal.science/halshs-04128505
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:29:38
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-03:53:00