La communication d'éléments d'une procédure pénale dans une procédure collective s'exerce dans un cadre strict - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

La communication d'éléments d'une procédure pénale dans une procédure collective s'exerce dans un cadre strict

Résumé

Observations Cour de cassation, chambre commerciale 1er juill. 2020, n° 19-12.050

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128505 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128505 , version 1

Citer

Christophe Delattre. La communication d'éléments d'une procédure pénale dans une procédure collective s'exerce dans un cadre strict. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020. ⟨halshs-04128505⟩
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